Article 1 — Désignation de l’Organisme
OPTIMA ACADEMY, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €. Siège social : 73 rue du Château – 92100 Boulogne-Billancourt. SIREN : 939 939 195. SIRET (siège) : 939 939 195 00011. RCS Nanterre : 939 939 195. TVA intracommunautaire : FR49939939195. Numéro de déclaration d’activité : 11922854492.
Ci-après dénommée « l’Organisme de formation » ou « l’Organisme ».
OPTIMA ACADEMY conçoit et dispense des actions de formation professionnelle continue, principalement en intra-entreprise, en présentiel, à distance ou en format mixte, sur l’ensemble du territoire national.
Contact : contact@optima-academy.fr
Article 2 — Définitions
Dans les présentes CGV, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne morale ou physique qui commande une action de formation auprès de l’Organisme.
- Stagiaire : la personne physique participant à la formation.
- OPCO : Opérateur de Compétences chargé de la prise en charge financière éventuelle.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par OPTIMA ACADEMY pour le compte d’un Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Article 4 — Documents contractuels
La relation contractuelle est formalisée par :
- un devis ou une proposition commerciale ;
- une convention ou un contrat de formation ;
- un programme détaillé ;
- les présentes CGV ;
- le règlement intérieur de l’Organisme.
En cas de contradiction, la convention ou le contrat de formation et le programme priment sur les présentes CGV.
Article 5 — Inscription et prise en charge OPCO
Lorsque la formation fait l’objet d’un financement par un OPCO, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires avant le démarrage de la formation et à transmettre à l’Organisme l’accord de prise en charge écrit dès réception.
À défaut de réception de l’accord OPCO au premier jour de la formation, l’Organisme pourra facturer la totalité des coûts directement au Client.
En cas de refus de prise en charge, même partiel, le montant non financé reste intégralement dû par le Client.
Article 6 — Conditions financières et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf disposition particulière prévue dans la convention, la facturation intervient selon les modalités contractuelles, le règlement est exigible à réception de facture, et le paiement s’effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement pourra entraîner, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités légales calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Annulation et report
7.1 Annulation avant démarrage
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Plus de 5 jours ouvrés avant le début : aucune facturation.
- Moins de 5 jours ouvrés avant le début ou absence non justifiée : la formation pourra être facturée au Client selon les conditions prévues à la convention.
7.2 Report
Toute demande de report doit être formulée par écrit et acceptée par l’Organisme. L’Organisme se réserve le droit de refuser un report si celui-ci compromet l’organisation pédagogique.
Article 8 — Abandon en cours de formation
En cas d’abandon du Stagiaire pour un motif non imputable à l’Organisme, seules les heures effectivement réalisées seront facturées, et la facturation sera établie conformément aux règles applicables au financeur. L’Organisme ne pourra facturer aucune heure non réalisée.
Article 9 — Assiduité, émargement et lutte contre la fraude
La présence effective du Stagiaire est obligatoire.
Toute fraude ou tentative de fraude, notamment falsification de feuille d’émargement, connexion à distance sans participation réelle, usurpation d’identité ou fausse déclaration d’heures, pourra entraîner l’exclusion immédiate du Stagiaire, la non-délivrance de l’attestation de formation, et l’information de l’employeur et, le cas échéant, de l’OPCO.
Article 10 — Modalités pédagogiques et adaptation
Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés. Les modalités (présentiel, distanciel, mixte) sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.
L’Organisme se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau des participants, de la dynamique de groupe ou de l’évolution réglementaire, sans modification substantielle des objectifs.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, outils, méthodes et contenus remis aux participants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’OPTIMA ACADEMY est strictement interdite.
Article 12 — Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre des formations peuvent concerner des informations internes ou stratégiques. Le Client et les Stagiaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées pendant la formation.
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
OPTIMA ACADEMY traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont collectées à des fins administratives, pédagogiques et de suivi qualité.
Pour l’exercice de vos droits d’accès, rectification, opposition, limitation ou portabilité, ainsi que pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter contact@optima-academy.fr.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée par e-mail à contact@optima-academy.fr, ou par courrier au siège social : OPTIMA ACADEMY, 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt.
Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
Article 15 — Force majeure
OPTIMA ACADEMY ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’OPTIMA ACADEMY seront seuls compétents.